1289 du Code civil, ensemble les articles L.621-24 et L.621-104 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 5- ALORS, à tout le moins, QUE même à admettre

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

X..., le syndicat CGT Fnac 31 et le syndicat Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

ALORS QUE selon l'article 624 du code de procédure civile la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28, régissant la procédure de sauvegarde, suspendant sous certaines conditions le cours des intérêts ; qu'il apparaît enfin que cette suspension

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

671 E, entrait néanmoins dans le cadre professionnel de cette convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective précitée

241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

624 du code de procédure civile.

l'oeuvre collective est définie par l'article L 113-2 de ce même code comme toute oeuvre " créée sur l'initiative d ‘ une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le résultat auquel elle s'était obligée n'ayant pas été atteint, sa responsabilité contractuelle est engagée envers son client, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.