L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Altadis a fait valoir que si la caution lui a remboursé la somme de 77 234,83 euros, celle-ci ne prenait pas en compte

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

L 624-16 du Code de Commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006

L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la cause, édicte : « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus

1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au

2367 et suivants du Code civil et de l'article L 624-16 du Code de commerce, les biens vendus sous réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer

les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce : 4.

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la

L'article 115 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, devenu l'article R 624-16 du code de commerce, prévoit qu' «en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L 624-18, les

Halbardier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Scierie Reitz et de la SCP [L]-[F], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.