2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce sont-elles

Z..., et non au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Pasteval, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE la vente

1134 et 2371 du code civil ainsi que l'article L 624-16 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE ce n'est qu'à défaut de complet paiement à l'échéance que le créancier bénéficiaire

La première des conditions nécessaires à la revendication n'étant pas établie, la discussion sur l'individualisation des biens exigée par l'article L.624-16 du code de commerce, est sans objet.

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1606 du code civil ; Attendu que la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à

L. 624-17 du Code de commerce.

524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,

Selon l'article L. 624-16 du Code de commerce, peuvent être revendiquées s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec clause de réserve de propriété.

L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

En l'occurrence, le 4 novembre 2010 le juge commissaire a condamné (conformément aux articles L.621-4 et L.624-16 du code de commerce) : - Fermoba Nord Industries et Me Y... ès qualité à payer à A...

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 2370 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 17 des conditions générales d'achat précisent "sauf stipulation contraire dans les

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

R. 641-31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues

L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Altadis a fait valoir que si la caution lui a remboursé la somme de 77 234,83 euros, celle-ci ne prenait pas en compte