R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce, ensemble les articles 56 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 631-22 du code de commerce ; 3°/ que la société Theam avait en outre fait valoir dans ses écritures que la période d'observation, commencée le 29 août 2013, n'avait pas été seulement déficitaire,

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 631-20 du code de commerce ; 3°/ qu'adopte un comportement économiquement

L 631-17 du code de commerce.

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

R. 631-2 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article R. 631-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1, l'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de

L. 631-20-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et L. 631-1 du code de commerce ; ALORS QUE 3°), l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

. 631-5 alinéa 1er, L. 640-5 alinéa 1er et R. 631-2 du code de commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d'une instance prud'homale pendante privent-ils du droit à l'exécution

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en