L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

(les consorts K...). 2.

L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M.

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

de l'article 618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

R. 722-1 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une exacte application des dispositions de l'article R. 331-11-2, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction alors

L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013

L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation qui prévoit en son dernier alinéa que les dispositions de cet article

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.

L. 722-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation : 10.