AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
24 novembre 2011
responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200332
18 février 2010
18 février 2010
L141-3 du code des assurances ; qu'en effet ce texte n'exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception qu'au cas de «mise en demeure», c'est à dire dans l'hypothèse où l'adhérent cesse de
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