AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
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5 février 2020
5 février 2020
(pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien
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