Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil, L134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210256
21 mars 2019
21 mars 2019
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que les appelants ne justifient d'aucun commencement d'exécution de l'injonction qui leur a été faite, pas plus qu'elles ne démontrent en avoir été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00316
26 mars 2013
26 mars 2013
X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 133-6 du code de commerce et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-15-3 du code du travail ; 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
, qu'en conséquence, l'ordonnance du 17 juin 2019 est confirmée; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : ( ) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50500
7 juillet 1982
7 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Ainsi, les articles L1324-1 et suivants du code des transports, comprenant l'article L1324-11 (chapitre IV) se cumulent avec les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101101
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 311-1, R 311-3, D 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251
4 décembre 2019
4 décembre 2019
B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
des assurances, la cour d'appel a violé les articles 6 du code civil et L. 512-1 et suivants du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 15