du code de procédure civile et l'article 2228 du code civil : 8.

15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, ensemble l'article L2254-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN, QUE, lorsqu'un

L244-2 et L244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

[P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Visonnière du bois, 2°/ la société La Visonnière du bois, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

L. 2254-1 du code du travail (ancien article C 135-2 du code du travail) ; 4°/ qu'il faisait valoir, en ses écritures délaissées de ce chef, que l'accord du 14 juin 2006, en prévoyant que le bonus exceptionnel

L244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception", et que par décret en date

indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244

L252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; que les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° Soit

Y... invoque l'article L l24-3 alinéa 2 du Code des assurances pour obtenir l'indemnisation des frais de l'expertise amiable qu'il a fait diligenter, estimant qu'il s'agit de conséquences pécuniaires consécutives

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics