Y... et la E... à payer à Mme X... la somme de 19 625 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les alinéas 1, 2 et 3 de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

B... , épouse Y..., 2°/ à Mme Nicole Y..., épouse Z..., toutes deux domiciliées [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

[J] [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale

de la loi ; que cette dernière est donc entrée en vigueur le 2 novembre 2003 ; que l'article 251.-2 du code des assurances, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1677 du 30 décembre 2002

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une circulaire publiée ; que

[K] [R], 2°/ M.

d'entreprise, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333

, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ le fait de maintenir au profit de certains salariés un niveau de

L 1111-2 et Ll251-54 du code du travail ; que l'article L. 1111-2 du code du travail définit les modalités de calcul des effectifs de l'entreprise et prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008,

l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987 ; 2°/ qu'à supposer que les parties aient pu, par stipulation contraire, déroger au principe de

L'article Ll251-40 du code du travail énonce que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

[U], notaire, membre de la société civile professionnelle [U] (le notaire), aux deux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

V..., épouse N..., 2°/ M. B...