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223 résultats pour « article L261-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301487

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300303

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200142

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300060

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; que si cet article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200143

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux revendications judiciaires de la victime, l'assureur concluant à titre principal au défaut d'implication du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1 er de l'accord susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1. 226 1-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. " ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L. 2261-14 du Code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200839

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90742

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi suppose que la décision attaquée prononce une condamnation qui est inexécutée ou infirme un jugement de condamnation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de la lettre du 19 janvier 2015 et du mail du 13 février 2015 que les consorts Y... avaient été parfaitement informés de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201729

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210143

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

Source officielle