, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

fait délivrer une assignation à comparaître à la SNC [Localité 20] - LE VILLAGE - IDF devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement notamment des articles

1799-1 et l'article 1er du décret 99-658 du 30 juillet 1999 imposent au maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3º de l'article 1779 du code civil de garantir à l'entrepreneur

Au visa de l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle précise que la TVA constitue le solde du prix, et non une créance fiscale autonome.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHABOUREAU et Me CORDIER ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SP N°

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

la construction et de l'habitation, et notamment les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants, Vu le rapport de l'expert judiciaire du 2 mars 2020, Vu l'ensemble des pièces communiquées par

SUR LES DESORDRES a) La garantie de bon fonctionnement Les époux [M] font valoir au visa des articles L261-1 et L 261-6 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1646-1 du code civil

, des articles 1792 et suivants du code Civil, R.261-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, du rapport de M.

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition

L261-11 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation mais non par l'article L271-1, est mentionnée dans la procuration pour acquérir et ne peut être démentie par les époux J... qui ne démontrent

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5).

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé que la requérante justifie avoir saisi la DDFIP d’un recours administratif préalable répondant aux exigences des articles L281 et R281-1 et suivants