L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ; Considérant que, sauf dispositions législatives contraires,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... tendant à l'annulation du contrat de franchise signé le 19 septembre 2008 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 juillet 2015, entre

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 16-28.760 R É P U B L I Q U E F

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Et ALORS subsidiairement QUE, que ce soit dans le premier ou dans le second des tableaux communiqués par l'employeur, Monsieur Z... obtenait plus

le licenciement des salariés non repris ; que le 13 juillet 2006 le mandataire judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés et que la société a été placée en liquidation judiciaire le 16

taux légal à compter du 19 avril 2009 ; Attendu qu'ayant constaté que les quatre chèques litigieux d'un montant total de 50 000 euros avaient été établis par l'épouse de Paul Laurent X... les 10, 14, 16

codification antérieure) pour en déterminer une date néanmoins distincte devant être fixée à celle de l'arrêté du 6 décembre 2011, En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation

le licenciement des salariés non repris ; que le 13 juillet 2006 le mandataire judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés et que la société a été placée en liquidation judiciaire le 16

En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

L'article L330-1 du code de la consommation consacre cependant une exception concernant les dettes résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société en prévoyant que : «l'impossibilité

de séjour : Suivant les dispositions de l'article L 211-16 I du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale' selon l'article D 323-2 ‘en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis

X... en contestation de la régularité et de la validité de son licenciement recevable » ; ALORS QUE l'article L. 321-16, devenu l'article L. 1235-7 du Code du travail dispose que toute contestation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 558