à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail), que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions

septembre, au "chapitre IV : Recours au travail de nuit" a modifié le chapitre II du titre II du livre 1er de la troisième partie du Code du travail ; l'article L.3122-15 du code du travail a ainsi été

L 3122-9 (ancien) du code du travail , l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 de la société AD20 et l'article 1134 du code civil 2° Alors que dans ses conclusions d'appel le salarié a fait valoir

mars 2000 au regard de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, cet article étant devenu l'article L. 3332-12 du

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2.

par les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ; que

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un mesure discriminatoire direct ou indirect, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3321-3 du code du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, suite à la cession de la branche

1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

L. 2251-1, L. 3325-1 et L. 1237-7 du code du travail, ensemble les articles 21 bis et ter de la Convention collective nationale des industries chimiques ; 2°/ que la réglementation relative à l'intéressement

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.