L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322

X... et a ainsi violé l'article 1192 du code civil ; 2°/ les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance

566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant irrecevables la demande présentée par la SCI [...] visant à l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, précisant que le

L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L314-53 précise que le prestataire de services d'investissement est habilité à se fonder sur les informations fournies par ses clients, à moins qu'il ne sache, ou ne soit en situation de savoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MATCH-EXPERT enregistrée sous le n° 09/3649017 auprès de l'INN, en application des articles L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

C... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1233-61 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises

R. l34-3 alinéa 2 du code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires

déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur » ; qu'au visa de l'article 2 du Code civil, si la loi nouvelle ne s

L314-86 alinéa 2 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers ; que la société Bourse Direct se prévaut de l'article 15.1 des conditions générales selon lequel l'avis d'opéré est réputé être

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise » ; que l'article L. 626-2 du code de commerce stipule aussi qu'« en cas de projet de cession

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n