AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301063
6 octobre 2016
6 octobre 2016
C... épouse, B..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à M. U...
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