L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et des articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article 191, 2° de la loi du 26 juillet

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

au 1 de h 622-17 du Code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent » ; que la créance invoquée par la requérant n'est pas l'une des créances visées par l'article L 622-17 du Code de commerce

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur

L622-13 du Code de Commerce.

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

L. 624-10 du code de commerce, la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

L622-21 du code de commerce pour en déduire que la procédure engagée par le bailleur pour défaut de paiement du loyer se trouvait privée d'effet par l'ouverture de la procédure collective, faute pour

122 du code de procédure civile, ensemble les articles L 624-10 et R 624-13 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit