la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

B... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de Mme K... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

/2015 réglée par la SCI Artolea qui ne figuraient cependant pas à l'état des créances, la cour d'appel a encore méconnu le sens et la portée de l'article L651-2 du Code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas, faisaient

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute