1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

cas où le bénéficiaire de la reprise ne répond pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 33 l-2 à L 331-5, les deux dernières propositions étant alternatives

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et au regard du principe général de sécurité juridique. 2°/ le principe d'égalité des armes commande

101, paragraphe l, TFUE et, après avoir analysé la combinaison de cet article avec l'article 4, paragraphe 3 TUE, les pouvoirs publics sont libres de le rendre obligatoire à des personnes qui ne sont

2 de la convention).

L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil.

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent désormais comporter des stipulations dérogeant en tout ou partie à celles qui leur