LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable

l'attention de son client sur l'existence de la prescription biennale au motif que Mme X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, la cour d'appel a violé l'article

Z..., réunis : Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet

R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la

R. 12-3 de refuser, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation en constatant que le dossier n'était pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 (Cass. 3ème, 27/ 11/ 1991

[O] a été recruté en 2005 en qualité de responsable de projets par la société Icare développement, dont le dirigeant, avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars