société Maguen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

L. 611-3 du CSS), qui appartiennent à l'organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du code de la Sécurité Sociale ; Le recouvrement contentieux des cotisations

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

L 122-1.

L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

En l'espèce la société TEN considère que l'article L15-1 est contraire à la Constitution et à la CEDH de sorte qu'il n'est plus applicable au litige et partant prive d'effet l'article R15-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents,

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Laurent X... 1 802, 78 euros, à M. Laurent X..., et aux époux X... 1 525, 12 euros, à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter

L.244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.122- 1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions du titre sixième, article R.434-32 - qu'au

la notification du jugement qui est faite par le greffe de la juridiction prud'homale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article 670-1 du code de procédure civile dispose