ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme, ne sauraient donner de

; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale

L. 315-3 du code de l'urbanisme pour procéder à ce déplacement de la limite séparative, la cour d'appel a violé la clause du règlement du lotissement, l'article L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du

D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 ; Qu'il en résulte que la caisse, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse

juillet 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 315-1, D. 315-2, D.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1, IV, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

la SCI à faire enlever et séquestrer les véhicules contrevenants, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article

s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme était prescrite

[H] invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle tenant en premier lieu à l'absence de communication préalable de l'identité des patients auditionnés ; l'article R. 315-1-1 du

Y..., l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1988) retient qu'elle ne peut plus se prévaloir de l'infraction à l'arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de

1134 et 1143 du Code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, en considérant que ces stipulations étaient des règles d'urbanisme cessant de s'appliquer au terme de 10 années à compter

R. 315-9 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 2°) que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement ne peuvent être modifiées que conformément à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité

16 du cahier des charges constituaient des règles d'urbanisme susceptibles d'être atteintes par la caducité prévue par l'article L 315-2-1, puis qu'en l'absence de contractualisation, cet article était

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1998), que les consorts A..., propriétaires d'un

conditions définies par décret » ; que selon l'article R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du