L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution : a) le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale ne saurait être appliqué à la cause, pour être postérieur à l'action initiée par son salarié ; Il convient de rappeler que l'article D.461-30 édicte une formalité

son préjudice moral et a condamné l'employeur à rembourser à la CPAM du Gard les sommes dont elle a fait l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard en application des dispositions de l'article

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Elle invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale d'un recours personnel en remboursement à l'encontre de l'employeur, récursoire et non subrogatoire à la différence de celui qu'elle tire de l'article L. 452-3

L'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable et la S.A.S. PELIZZARI FRERES est en droit d'alléguer une éventuelle inopposabilité de la décision du 24 avril 2012.

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale » ; 1.

Françoise veuve Y... est fondée à obtenir la majoration maximale de rente, prévue par l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la

L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-11 à R. 441-14, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; Alors 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société ECCF soutenant qu'en matière de pneumoconioses

L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ».

alors que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif, et qu'il résulte de l'article 86, V, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que l'article L 452-3-1 du code de la

L'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose certes que "Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au

L. 431-1-1° et L. 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L

dont reste atteint l'assuré social ; mais que l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, dispose : « quelles que soient les

sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3 ; que selon celles de l'article L 452-2 du code précité, la Caisse a l'obligation de verser à l'assuré, la majoration de la rente,