LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que les sociétés commerciales jouissent de

[Y] ne conservait pas sa clientèle, attachée au voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-1 du code de commerce ; 3) ALORS QU'en retenant, pour refuser

(arrêt p. 4, § 3 et s.) ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes de l'article L145-5 du code de commerce : «Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

prix ; la jurisprudence s'oppose à ce que le silence du bailleur pendant un délai de 3 mois qui doit s'analyser comme un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article

de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lellou aux dépens ; Vu l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

X... et de dire nul et de nul effet le congé alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 2246 du code civil ne sont pas applicables à un délai de forclusion ; que le délai de deux ans

L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article L145-1 du code de commerce

par ailleurs, constant que les loyers des mois d'octobre et de décembre 2009 n'ont pas fait l'objet d'un commandement de payer rappelant la clause résolutoire ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article

lui avait délivré le 18 décembre 2003 l'indivision X..., sur le défaut d'immatriculation au 18 décembre 2003 de monsieur Y..., tout en relevant qu'il était dû à une erreur du greffe, la cour a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

- ALORS QUE aux termes de l'article L 145-30 du code de commerce combiné avec l'article L 145-58 du même code, tant que l'indemnité d'éviction n'est pas définitivement fixée et que le locataire n'a

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

qui en a déduit à bon droit que cette irrégularité constituait une nullité de fond, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Alvea : Vu les articles

1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

la société Avicenne, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Flo ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article