L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée

L. 122-11, L. 131-2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association

de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 2

Les titulaires d'un mandat électif peuvent également, selon certaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R. 2123-3 du code du travail, bénéficier d'un crédit d'heures destiné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

[Z] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Claude X..., 2 ) de Mme Simone A..., épouse de M.

d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 2123-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 3 et 8 de la Convention

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code

N° A 18-81.262 F-N N° 2123 CK 4 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Les points 2 et 3 sont contestés pour le total de (9549 + 11687) 21236 euros. [ ] Sur les indemnités kilométriques (point 3) La société ISOTEC est une entreprise spécialisée dans la protection incendie

1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du

cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1°/ de Mme Eliette A..., née Y..., demeurant Résidence de la Hune, Bâtiment K, ..., 2°

16 du code de procédure civile. 2) ALORS subsidiairement QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour

Carlos X..., demeurant 3, rue Cachette-aux-Loups, 21230 Arnay-Le-Duc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

juridiction répréssive n'avait pas prononcé l'interdiction prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;