Sefer X... il s'avérait que les faits dont était saisi le magistrat luxembourgeois avaient été commis en France par des auteurs français ou résidant en France, et que deux d'entre eux venaient d'être interpellés

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Toulouse, ..., 31066 Toulouse, porteur de

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour d'un étranger en France, a condamné la première à six mois d'emprisonnement

jour, il était reconduit par les autorités de Monaco jusqu'à la frontière franco-monégasque où, après avoir déclaré consentir librement à suivre les autorités de police françaises, il leur a été remis

Y..., en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs dont 1 000 francs avec sursis et, statuant sur les intérêts civils, a condamné Richard X... à verser à M.

Armel XH..., demeurant à Feneu (Maine-et-Loire), La Roche, 19 / M.

[A] pour deux tentatives de meurtre : la première consistait à envoyer en France le 14 janvier 2010 deux personnes se rendant à [Localité 1] et qui ont été arrêtées par les autorités françaises, ce qui

[...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M.

les faits commis au Rwanda à leur encontre, ou contre des membres de leur famille, auxquels aurait participé X..., Rwandais résidant depuis le mois de septembre 1994 dans une commune de l'Ardèche, où

[Q], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] ; Sur le rapport de M.

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Jean-Pierre CO..., 40°/ de Mme Françoise CY..., épouse CO..., 41°/ de M. François CZ..., 42°/ de Mme Claudine ZG..., épouse CZ..., 43°/ de M.

2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° Q 22-19.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. R...

Tarabeux, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M.

X..., président Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I Pourvoi n° C 16-22.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR