salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

[C], étant salarié de la société Air France, bénéficiait d'une possibilité de reclassement professionnel au sol en cas d'accident ou de maladie l'empêchant d'exercer sa profession de pilote de ligne, et

important d'emplacements de parking requérant l'emploi et la présence constante d'un personnel salarié, chargé non seulement de surveiller les locaux mais également de procéder à la location des parkings

au mieux les moyens mis à sa disposition, en les adaptant aux travaux à exécuter, exerce un commandement par délégation d'autorité, assure de façon permanente, selon les directives soit de l'employeur

duquel il a été reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un contrôle des feuilles de soins établies au nom de M.

comme le soulignait le salarié dans ses écritures, l'employeur n'avait pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, le fait d'avoir commis des défaillances

des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la

pouvait être amené à assurer d'autres tâches relevant de sa qualification ; qu'après avoir dû restituer son véhicule de fonction et son téléphone portable, le salarié a été affecté au service de location

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

d'assurance vieillesse prévu, en cas d'inaptitude au travail, par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions artisanales, au motif qu'il n'était pas atteint d'une incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

reprochée au salarié ne peut résulter d'une mauvaise adaptation lorsque l'employeur établit qu'il a veillé, par des moyens appropriés, à assurer ou à maintenir l'adaptation du salarié à ses fonctions

, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles des salariés ; qu'en prenant en considération les entretiens annuels d'évaluation de M.

; que le délit est caractérisé (arrêt attaqué, page 8, alinéas 1 et 2) ; "alors que ne se rend pas coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable la personne salariée d'un groupement

Elle en a exactement déduit que le comité d'entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., "Le Coffre à Jouets", 45200 Montargis, en cassation