loués à la société Self service lavage auto et se trouve donc être commerçante, n'est pas de nature à diminuer son obligation d'assurer à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée ; qu'il

de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et souverainement retenu que les désordres constatés dans les lieux loués résultant

et de jouissance paisible des lieux loués, qu'elle avait mandaté un entrepreneur pour effectuer les travaux nécessaires relatifs aux convecteurs électriques et à l'eau chaude, mais que Monsieur

C... et ne peut être invoqué à l'appui d'un prétendu manquement des bailleurs à leur obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en effet, ce

3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, de rapporter la preuve d'un trouble à sa jouissance paisible constitutif d'un manquement du bailleur ;

paisible des lieux loués ; Attendu, d'autre part, que la société Vast n'ayant pas invoqué dans ses conclusions la violation des articles 544 et 1728 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau,

au preneur la jouissance paisible des locaux loués ; qu'il engage sa responsabilité à ce titre lorsqu'il commet une faute de nature à dégrader ou supprimer l'environnement commercial des lieux loués ;

au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Qu'aux termes de l'article 6 b, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

part à la délivrance et à l'entretien de la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'autre part, à garantir au preneur la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail

au locataire une jouissance paisible des lieux ; que ce texte autorise le locataire à demander la réparation d'un préjudice qui serait résulté d'une faute du bailleur, ce qu'il lui appartient de démontrer

une jouissance paisible et d'entretenir les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance

1719 et 1723 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du

le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués, s'affranchir de son obligation de délivrance ; que la clause selon laquelle le preneur « prend les lieux dans l'état où ils

à la cause ; 2°/ ALORS QUE le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en

Précédemment en septembre 2013 alors qu'il devait garantir au preneur la jouissance paisible des lieux , il a refusé d'intervenir bien que dûment informé de l'utilisation du matériel professionnel de M

la jouissance paisible de la chose louée, le bailleur doit garantie au preneur pour les défauts de la chose qui en empêchent l'usage et doit l'indemniser des pertes qui en sont résultées, sauf pour lui