A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

débouter de leur demande d'indemnisation pour la perte de leur fonds de commerce et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu d'assurer

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible

lui imposait d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que le succès d'une action

au preneur la jouissance paisible des lieux loués, si bien qu'en refusant de se prononcer sur la validité de la clause limitative de la responsabilité du bailleur insérée dans le bail consenti à la société

A..., ce dernier n'avait pas manqué à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

paisible des lieux loués.

la jouissance paisible des lieux à son locataire.

au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

au preneur la jouissance paisible des lieux loués, sauf cas de force majeure ; que cette disposition a un caractère d'ordre public et constitue une obligation de résultat ; Attendu qu'elle fait valoir

Sur le préjudice de jouissance subi par Madame [S] Attendu que le bailleur a l’obligation d’assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, y compris si le trouble de jouissance n’est pas

au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien, qui doivent correspondre à la

au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Les Ilots n'avait pas manqué à son obligation de délivrance en

jouissance paisible des lieux loués, c'est-à-dire de protéger cette jouissance contre tout trouble de droit ou de fait qui lui porterait atteinte ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que la couverture

, que si la société SED, en tant que propriétaire des locaux où les marchandises dont s'agit étaient entreposées, se devait d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués et donc la sécurisation

La faute opposée au bailleur est l'absence chronique de diligences pour assurer au preneur une jouissance paisible lui permettant une exploitation normale du fonds de commerce.

Le bail stipule au titre des charges et conditions que le preneur est obligé de : « 3.1 De prendre les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger

qualité d'avocate ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la bailleresse est tenue d'assurer