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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02898
11 décembre 2018
Y..., avocat des demandeurs, en ces termes : "Le premier point que je souhaite soulever correspond à l'attitude de Maître Y... au cours de cette expertise.
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17 octobre 2001
; qu'il ne peut absolument pas se prévaloir de son attitude passive pour en déduire qu'elle consentait à ses avances ; que X... qui vivait seule avec un enfant ne pouvait sans conséquences pour elle,
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01184
17 décembre 2025
ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité matérielle et absolue de procéder à cette réintégration ; qu'il appartient au juge
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7 novembre 2006
que des avis ponctuels sur les risques des produits et les conditions de vente aient pu être donnés à certains clients, ne font pas disparaître les constatations opérées et ne constituent pas une attitude
61372195cd580146773f4fdb
4 février 1992
X... embauché le 18 octobre 1979 par la société Louvet Pressing en qualité d'ouvrier tous postes et employé en qualité de presseur machiniste s'est vu offrir le 5 juillet 1985 un poste de repasseur après
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23 juin 1999
1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01366
3 octobre 2018
Y... lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01099
4 juillet 2018
X..., lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel, qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M.
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25 janvier 1989
X... a été employé en qualité de plombier par la société Laroche hôtel du 19 mars au 30 avril 1984 ; qu'il fait grief à ce jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03708
20 septembre 2016
[E] réfutait tout emploi de ce terme "d'otage" ou de "prise d'otage", avant le 4 juillet comme ce jour-là ; qu'il ressort pourtant des déclarations de Mme [W], entendue le jour même des faits, que Mme
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4 octobre 1990
X..., due à l'attitude de dénigrement et d'irrespect adoptée par celui-ci envers son employeur, à la disparition de produits, à l'attitude prise par le salarié devant le conseil de prud'hommes où, en soutenant
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14 juin 2005
dont il ne connaissait pas le degré de gravité exact de sa maladie, des termes insolents et irrespectueux qui témoignaient d'une attitude de mépris à l'égard de l'état de santé de cet employeur ; qu'en
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17 novembre 1999
Y... de ses demandes dirigées contre la société Argans, alors, selon les moyens, premièrement, qu'il appartient à l'employeur qui prétend que le lien de subordination de son employé a pris fin de rapporter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730
24 mai 2018
[...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343
6 mars 2019
de Mme P..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Groupe Korian-medica France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 16 décembre 2016), qu'employée
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18 juin 1997
réclamations de l'employé, puis que ce n'était que par lettre du 10 avril 1990 qu'il l'avait invité à reprendre son travail, attitude qui montrait à l'évidence que la société Miss Olive's l'avait bien
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23 janvier 1992
l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlles Y... et X... sont entrées au service de la Compagnie européenne de publicité les 9 octobre 1978 et 2 avril 1984 ; que, le 1er mai 1986, Mlle Y... est devenue employée
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9 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à une attitude de harcèlement et de discrimination de la part de son employeur en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen
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4 mai 1995
X... la responsabilité des mesures de protection qui lui incombaient comme employeur ; que la nouvelle sanction appliquée sous forme d'un licenciement est dès lors dépourvue de toute base légale ;
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5 février 1998
et où Mlle Z... a témoigné sur cette attitude en confrontation avec Jean-Pierre Caufape (D 107) et a déclaré ne pas avoir remarqué une attitude amoureuse entre Jean-Pierre Caufape et Catherine X..., pas
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