A... et en ne s'assurant pas que cette autorisation leur permettait personnellement de reproduire l'oeuvre litigieuse sans porter atteinte aux droits d'auteur de X..., la cour d'appel a privé sa décision

Philippe Z..., qui circulait à bicyclette, a opéré un changement de direction devant un autobus de la société des transports de l'Est et du Centre (la TREC) conduit par M.

du film avaient été effectuées sans leur autorisation, MM.

de la marque Breda Menarinibus à la société Alva ; que ces autocars ayant été détruits dans un incendie, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 17 juillet 2015, fait

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Arnaud X..., des chefs d'importation de vidéogrammes sans autorisation

X..., assuré auprès de la société Axa, et un autocar appartenant à la société Rist Reisen ; que cette société a assigné M.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que dans son numéro daté du 10 février 1994, le journal Le Monde a publié un article intitulé "Spéculations autour

alors, selon le moyen : 1 / que si l'acte de constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale peut constituer une demande tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'auteur

préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le défaut d'autorisation, l'infraction n'est pas constituée et le prévenu doit être renvoyé des fins de

en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

1974, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 80 % , portée à 100 % le 22 août 1977, est décédé le 5 novembre 1987 ; que la veuve de l'assuré ayant refusé l'autorisation

[M] à une peine d'emprisonnement de trois mois, intégralement assortie du sursis simple, alors « que la faute d'imprudence est pénalement sanctionnée s'il est établi que l'auteur du dommage n'a pas accompli

que son auteur a procédé à un examen concret de la situation du contribuable ou qu'elle a été délivrée au visa d'un projet d'assignation ; qu'en décidant que l'autorisation à agir en justice du directeur

la place, tant de jour que de nuit, sur lesquelles leur oeuvre est reproduite ; que l'ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques), gestionnaire des droits patrimoniaux d'auteur,

dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée se traduit dans son exercice par une autorisation intimement liée à une rémunération fixée par ce même auteur ; que sous la seule réserve d'abus susceptibles

siège est au Château de Breuil, Drache (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la Société des auteurs

à la Société des automobiles [X] (la société [X]) ; qu'en janvier 1999, la société Renault véhicules industriels a apporté à la société Irisbus, devenue Iveco France, sa branche d'activités "autocars

peut invoquer l'inexistence d'une autorisation donnée par le conseil d'administration à un cautionnement, arguée de faux et dont la véracité est donc contestée ; qu'en affirmant cependant que seule la

Pour dire n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation après avoir jugé caractérisée l'infraction de détention sans autorisation d'arme de catégorie