ou un directeur général est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription

préalable du conseil d'administration. 4.

était dévolu à ce dernier, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les dispositions des statuts subordonnant une cession à l'autorisation du conseil d'administration n'étaient pas, en

et que, la clause statutaire étant ambiguë, une interprétation de celle-ci s'imposait pour déterminer quelle avait été l'intention des associés, à relever que ladite clause ne prévoyait pas que l'autorisation

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en estimant

Z... avait bien reçu l'autorisation du conseil d'administration le procès-verbal du conseil se bornant à confirmer à son profit les pouvoirs précédemment consentis à M. X... précédemment donnés à M.

soit également déclarée inopposable faute d'autorisation du conseil d'administration ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque à restituer à la société XL Airways

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que l'engagement personnel d'une société anonyme n'est pas soumis à l'autorisation

Or, la sanction du cautionnement donné sans autorisation du conseil d'administration ou de surveillance est l'inopposabilité à la société.

l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation

juridique différente n'exigeant pas l'autorisation du conseil d'administration, les juge du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'il ne saurait être fait grief

d'instance en date du 28 novembre 2008, Mme Z... demandait au tribunal de « déclarer nulles les autorisations du conseil d'administration du 28 mai 2004 sur les conventions réglementées » et de « déclarer

E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

X... aux fonctions de directeur général et d'administrateur de la société Trap's, l'arrêt relève que c'est seulement au cours du conseil d'administration du 7 avril 2010 que M.

d'administration de la société Axa Re, alors, selon le moyen, que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à l'autorisation préalable

société Sony en paiement de dommages-intérêts en invoquant le non-respect de ses engagements ; que la société Sony a soutenu que la lettre d'intention comportant une garantie donnée à un tiers, sans autorisation

par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général ; que l'article 11 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM est ainsi libellé : « le conseil d'administration règle

une nouvelle expertise pour pallier la carence de la société preneuse dans l'administration de la preuve lui incombant, ni de se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'absence d'autorisation

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la