Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur général de la société

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur général de la société

; Attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'en application de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, les cautionnements donnés par des sociétés doivent faire l'objet d'une autorisation

X..., nouveau président du conseil d'administration, le commissaire aux comptes a rappelé qu'un bail commercial avait été conclu en 1998 avec M.

L... d'informer le conseil d'administration dès qu'il a eu connaissance de cette convention ; que l'autorisation du conseil d'administration n'aurait pas été suffisante faute d'autorisation de l'assemblée

Surtout, il a observé qu'il ne contenait aucune référence à l'autorisation du conseil d'administration de la SEMAP, alors pourtant que les statuts de cette dernière prévoient expressément que le conseil

préalable du Conseil d'administration ; que l'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société ; qu'il en est de même des conventions

envers Magis Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration

du conseil d'administration ; qu'en affirmant, pour juger inopposable la garantie souscrite par la société Agrisol au profit de la société Sonaco, qu' "il n'est nullement allégué que le conseil d'administration

spéciale du conseil d'administration n'était nécessaire, et alors, d'autre part, que, s'arrêtant à l'apparence des deux personnalités juridiques distinctes de la société allemande et de la société Veuve

En l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration, l'engagement pris, notamment par le directeur général, est inopposable à la société.

du conseil d'administration comme celui du président ; qu'en annulant néanmoins son acte introductif d'instance au motif inopérant que l'autorisation du conseil d'administration n'était pas produite,

de la société, effectué en vertu d'une autorisation du conseil d'administration non retranscrite dans les formes requises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'engagement de caution, souscrit

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les actes souscrits par les dirigeants sociaux

X... était intéressé, étaient nuls à l'égard de ce dernier pour avoir été conclus sans autorisation du conseil d'administration, ont demandé sa condamnation au remboursement des sommes reçues à ce titre

DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET SUR L'OCTROI D'UN PRET DE 25 100 FRANCS A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Quant aux autres autorisations qui ont pu être données par les conseils d'administration des 8 octobre et 6 décembre 1990, elles sont postérieures à ces agissements frauduleux..." ; qu'il avait procédé