Y..., inspecteur du travail, et M.

sans rechercher s'ils avaient reçu une habilitation pour intervenir en dehors de leur section, viole les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la compétence des inspecteurs du travail,

ou de retour intempestif de liquide, contrairement à l'affirmation faite dans l'autorisation de travail; que, par ailleurs, les établissements Bouchet n'ont pas été informés de la nécessité de faire porter

du Travail, suite à son passage dans l'entreprise le 7 octobre 1998, est adressé à Raymond X... ; que le rapport d'observation établi par l'inspecteur du Travail le 18 juillet 1997 suite à son passage

délivrée par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les éléments invoqués par M.

jusqu'alors consenti à la première par un tiers et à l'exécution duquel il était, dans cette proportion, affecté ; que ce transfert s'est opéré sans l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur

F... les moyens appropriés aux travaux à effectuer et aux risques encourus ; que le rapport de l'inspecteur du travail incrimine particulièrement l'inobservation des dispositions de l'article 18 du

, jusque là, il était seul responsable de la bibliothèque sonore, que le salarié ayant, à l'époque des faits, la qualité de délégué du personnel, l'association a sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation

du travail avait relevé que la victime travaillait sur une terrasse dont la moitié seulement était équipée de rambarde métallique, et que sur l'autre moitié, où s'était produit l'accident, la rambarde

écrite de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité substantielle ; que le non-respect de la forme écrite de l'autorisation ne saurait avoir

du procès-verbal de l'inspecteur du travail que les employés de la société Tek n'étaient nullement affectés à la tâche définie par l'un des contrats mais travaillaient indifféremment dans toute l'usine

de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la persistance de la

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

n'a de force probante que s'il porte sur des faits que l'inspecteur du travail a personnellement constatés ; que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que le procès-verbal de l'inspecteur du travail

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité (pièce n° 10) ; ( ) que M.

par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas d'inobservation de ces dispositions

et autorisations nécessaires ; que le fait de ne pas avoir vérifié les situations de ses employés étrangers constitue une négligence qui tombe sous le coup de l'article L. 341-6 du Code du travail

, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du travail et manque de base légale ;

conscience ; que le non-respect de cette formalité constitue une cause de nullité des actes auxquels ces personnes ont activement participé ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y], inspecteur du travail, a été

X... est intervenu le 30 juin 1998, moins d'un mois après le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail intervenu le 4 juin 1998 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M.