X... a expressément reconnu que le contrat n'avait fait l'objet d'aucune autorisation préalable par le conseil d'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ce document il est écrit

préalable du conseil d'administration, et que M.

2011, alors « que toute caution, aval et garantie donnée sans autorisation préalable du conseil d'administration par une société anonyme, autre que celles exploitant des établissements bancaires et financiers

ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE EXERCEE L'ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS

préalable de son conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de licence portant sur le système HBDI pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration

Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs

en raison de la prescription de trois ans de l'article 105 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, à opposer à la demande de la SAPRE l'exception tirée de la nullité de la convention pour défaut d'autorisation

28 septembre 1990 n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de trois ans prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il ne peut ainsi plus être annulé pour défaut d'autorisation

doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour rejeter la demande de la société anonyme Clinique du Golfe tendant à faire annuler une convention du 22 juin

de son employeur un accord de gestion avec la société mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens et vétérinaires (CDPV) et d'avoir souscrit des bons de caisse à faible taux d'intérêt, sans autorisation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que les sociétés en cause avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel que le contrat du 1er octobre 1988 n'avait fait

part, que les conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences

D... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5e Chambre B, 6 mai 1987) d'avoir fait droit à cette demande, au motif que la convention, conclue avec la société anonyme, n'avait pas reçu l'autorisation préalable

préalable du conseil d'administration d'une société anonyme, les conventions auxquelles un directeur général délégué est indirectement intéressé ; qu'il est constant que la société Neotion occupait un

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

préalable du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si, lors de leur conclusion, elles ont eu des conséquences dommageables pour la société; qu'en affirmant que les conséquences dommageables

préalable donnée par le conseil d'administration de la société CRB ; Attendu que M.