réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 208 900 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], a acquis, au prix de 220 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

Procédant à une comparaison prenant en compte l'avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur

associés de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Maritime DOM-TOM, constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages

Considérant que la société Finaréa invest PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme F... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

[M] soutenant que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts

[X] soutenant que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 94 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

a commandé des travaux de rénovation de nature à permettre aux copropriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux prévus par la loi dite « Malraux » ; que la maîtrise d'ouvrage déléguée a été confié à la

parts dans des sociétés en nom collectif spécialisées dans l'acquisition et l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage

réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur les conseils de la société JP Océan (l'assurée), laquelle avait pris l'engagement envers eux, au cas où pour une raison quelconque cet avantage

8 novembre 1976, devenu irrévocable ; que, le 30 mars 1991, les consorts Z... ont assigné l'architecte en réparation de divers préjudices, résultant de troubles et privation de jouissance, perte d'avantages

[B], soutenant en cause d'appel que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code

parts dans des sociétés en nom collectif spécialisées dans l'acquisition et l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage

à son devoir de conseil pour ne pas les avoir avertis du caractère aléatoire du type d'investissement qu'ils avaient choisi et du fait qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

multisupports, libellés en unités de compte, au titre de « l'amendement Fourgoux » prévu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permettant aux assurés de changer de supports, sans renoncer aux avantages

X... a, afin de bénéficier d'avantages fiscaux, acquis un lot de copropriété situé dans un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dans lequel devaient être entrepris des

Considérant que la société Finaréa sud invest n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient prétendre à l'avantage fiscal en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition