. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Désireux de réaliser un investissement immobilier leur permettant de bénéficier d'un avantage fiscal, les époux [A] se sont vu proposer par la société VALORITY FRANCE

entretien ménager et blanchisserie, piscine) des parkings, un tennis, des espaces verts, des ouvrages techniques, un restaurant et un local de fitness dont l'achat ouvrait droit à des crédits d'impôts et avantages

appartement de la société Eurotourisme développement (ETD) ont assigné la venderesse en nullité de la vente pour dol en faisant valoir qu'ils avaient été victimes d'une publicité mensongère présentant des avantages

Lui reprochant de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant de bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre d'acquisitions immobilières réalisées en 2005 et 2008, ils l'ont assignée en réparation

(les emprunteurs) ont acquis, en vue de le donner en location et de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, un appartement dans un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, au moyen d'un prêt consenti

Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que, par acte du 4 août 2009, la société Via Aurelia a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... des lots en copropriété ; que, se plaignant de malfaçons et d'un avantage

juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage d'habitation non professionnelle, conformément à l'article 710 du Code général des impôts, afin de bénéficier des avantages

par la société Etudes et réalisations immobilières "ERIMO" ; que le coût de cette opération immobilière s'est élevé à une somme très supérieure aux prévisions ; qu'en outre, loin de bénéficier des avantages

en tant que dirigé contre la société Kheo et la société VFP IV ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001), qu'afin de bénéficier d'avantages

de certifier un avantage fiscal.

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 155 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 130 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 189 300 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 84 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

A la suite d'une décision administrative de retrait de l'avantage fiscal en raison du défaut d'achèvement de l'immeuble, M.

financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont souscrit un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; que l'opération ne leur permettant pas d'obtenir les avantages

En juin et juillet 2011, les services fiscaux ont fait savoir à Mme [M] qu'ils entendaient remettre en question les avantages fiscaux dont elle bénéficiait dans la mesure où la résidence de tourisme Val

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 207 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage