Mais en l'espèce, cette convocation fait suite à un avertissement déjà prononcé pour lequel l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire sur les faits sanctionnés.

pour d'autres faits qu'il considérait comme fautifs, en sorte qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus rompre le contrat à durée déterminée pour sanctionner le manque d'attention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril

pour certains d'entre eux, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la notification de l'avertissement ; que la date qui est prise en compte

son pouvoir disciplinaire en sanctionnant les faits par un avertissement est alors sans incidence et qu'il appartient au juge de vérifier si les faits caractérisent ou non un motif non disciplinaire réel

, à cette date, son pouvoir disciplinaire ; qu'elle était fondée à prendre en compte les faits relatés dans ce courrier pour licencier Mme Y... et que la cour d'appel n'a pas tiré du même écrit les conséquences

par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, le conseil de prud'hommes en a dénaturé la portée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes

H..., ce dernier avait été l'auteur de 5 accrochages et accidents responsables en 3 années; que ce nombre d'accidents est tout à fait exceptionnel ; que son pouvoir disciplinaire ne pouvait avoir été épuisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996

son pouvoir disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Firac, par l'avertissement notifié au salarié le 21 décembre 2006, avait épuisé son pouvoir disciplinaire s'agissant du refus

son pouvoir disciplinaire pour tous les faits connus à la date de l'avertissement du 22 février 1999, sans examiner de façon précise chacun des manquements invoqués par l'employeur notamment pour les

a été infligée, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire à cette date, non seulement pour les fautes ainsi sanctionnées mais pour toutes les fautes dont il avait connaissance et qu'il

du 22 avril 2016, de sorte qu'au jour du licenciement, faute d'établir des manquements nouveaux commis par le salarié, le pouvoir disciplinaire de l'employeur était épuisé ; qu'en se fondant ainsi sur

X... fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur a averti le salarié qu'il met

S'agissant tout au plus d'un rappel à l'ordre, le salarié ne saurait arguer de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses

X... et son refus de rendre compte ; qu'en concluant à une purge du pouvoir disciplinaire s'agissant des deux premiers griefs formulés dans la lettre de licenciement, prétendument déjà traités dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Loire Distribution, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation