X... le 18 septembre 1980, l'a considéré, comme démissionnaire pour n'avoir pas repris son travail à l'issue de ses congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié

appris de Mme Y... elle-même son classement en invalidité 1ère catagorie en date du 28 mai 1993 par la CPAM du Cantal que le docteur B... a sollicité l'avis des services médicaux du travail, avis au demeurant

raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en sorte que malgré la reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié, la cour d'appel ne peut que garder sa compétence et le

distinct, les délégués de l'entreprise, dont la mise en place est obligatoire dès lors que son effectif atteint onze salariés ; qu'il ne saurait être caractérisé d'établissement distinct en l'absence de

Poulet-Odent, avocat de la société Guigues, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M B... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en

été licenciée le 21 avril 2010 à la suite de son refus de cette proposition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher de son propre mouvement si le stress de la salariée n'était pas imputable à ses conditions de travail et, ainsi, à un

le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des

paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte ; qu&apos

d'avoir décidé que le contrat de la salariée qui n'avait pas repris son travail à l'expiration du congé de maladie ayant suivi le congé de maternité s'était trouvé suspendu, dès lors que l'employeur n'ayant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de maladie professionnelle et écarté tout lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail du 13 septembre 2017, ce dont il résultait

Z... résultant des avis du médecin du travail à partir de l'année 2008, le maintien du salarié à son poste aurait nécessité l'installation d'un levage spécifique, soit concrètement des machines propres

inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont la violation est sanctionnée

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non

Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle fait grief à son employeur d'avoir diligenté trois procédures de licenciement injustifiées à son encontre

réserve que le salarié ait été présent dans l'entreprise lors de son appel sous les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires, - le licenciement pour motif

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qu'en "ce qui concerne […] l'absence de reclassement sur un autre poste durant son arrêt maladie, qui perdure toujours, la cour ne peut que constater que la mise en œuvre d'une recherche de reclassement