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26 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100682

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

[E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique du Cap d'or, de la SCP Richard, avocat de la société Le Sou médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société DJO France à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

effective, et est établie par les éléments suivants : - les gérants ou dirigeants de fait des deux sociétés ont eu recours à ce moyen et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [F], l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

fait partie du plan de cession ; "alors qu'il ne saurait y avoir usage abusif par le dirigeant au sens de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce d'un bien figurant à l'actif du bilan d'une société

Source officielle

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