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56 résultats pour « bénéficiaire d'une retraite exerçant une activité non salariée des professions non agricoles »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

(Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du Crédit agricole, agissant pour le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... exerçait son activité de gérance sous l'autorité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200069

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des non salariés non agricoles par les articles L. 622-5, L. 723-1 et suivants et R. 733-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00212

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

; qu'il avait donc précédemment une activité professionnelle qu'il cumulait avec ses vacations ; Que dans un courrier en date du 9 septembre 2008, informant l'employeur de son départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10901

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, d'une part, cesse toute activité salariée ou non salariée et, s'agissant d'une activité relevant d'un régime complémentaire de retraite de salariés, n'acquiert plus de droits auprès d'un régime complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01480

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

d'une procédure de licenciement intégrant la saisine préalable d'une commission consultative, demeure bénéficiaire de cette procédure spécifique jusqu'au retrait exprès de l'agrément dont il a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300425

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5011b

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ESTIME QUE LA SITUATION DE SUBORDINATION DE CES TRAVAILLEURS N'ETANT PAS DIFFERENTE DE CE QU'ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100178

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[C] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 180.000 euros ; AUX MOTIFS QUE Mme [K], âgée de 54 ans, exerçait durant la procédure son activité de professeur de danse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100426

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la collaboration professionnelle non rétribuée d'un concubin à l'activité professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300520

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

à titre principal la profession agricole ; qu'en retenant, pour déchoir G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210844

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; que cette circulaire précisait également que I' attestation sur l'honneur était insuffisante" s'il s'agit de rapporter la preuve de l'existence d'une activité salariée accomplie entre membres d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du régime de l'IRCANTEC les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, pour les activités privées qu'ils exercent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201969

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201192

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300925

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à elle qu'il exerce également une activité agricole, sans prouver pour autant qu'il n'exploiterait pas effectivement et personnellement les biens objet du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00963

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

; que au regard de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur les autres exemples cités par la société que les carences de la salariée dans la gestion de son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100648

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... : Vu l'article L.321-13 du code rural et de la pêche ; Attendu que Léopoldo X... exerçait une double activité de maçon et d'agriculteur en qualité de chef de l'exploitation familiale, comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, faciliterait l'exercice de leur activité professionnelle par les avocates, ni en quoi elle préviendrait ou compenserait l'inégalité de rémunération qu'elle a constatée, n'a pas justifié sa décision au

Source officielle

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