compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10, a assigné celle-ci en résiliation du bail

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL

qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 14 de la délibération n° 094 du 8 août 2000, le juge des loyers commerciaux n'est compétent que pour régler les contestations relatives à la fixation du prix du bail

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut

dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; que, pour les baux soumis au décret susvisé, les contestations, autres que celles qui sont relatives à la fixation du prix du bail

X..., ne s'est pas contredite et s'est déterminée après avis de deux experts, a, sans dénaturation ni violation de la chose jugée quant à la fixation antérieure du prix du bail révisé, souverainement fixé

variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande en révision du loyer à la baisse

moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail

GERANT DES LIEUX; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR REGLER LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail révisé ne peut

J..., ès-qualités, sur la date de prise d'effet du bail révisé, le nouveau montant du loyer du bail révisé prendra effet au 07/01/2014, date de notification par exploit d'huissier de justice de la demande

[L] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 29.893,32 € hors taxe et hors charge par an le prix du loyer du bail révisé au 5 octobre 2011 afférent aux locaux donnés à

servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1991), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société JD immobilier, avaient donné à bail

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision

alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PRIX DU LOYER D UN LOCAL COMMERCIAL ET D UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES, SIS A ..., DONT MELA EST LOCATAIRE, A ETE FIXE PAR UN BAIL

relatives au statut des baux commerciaux ; Alors que les baux commerciaux échappent à la compétence des juridictions commerciales dès lors que la contestation ne porte pas sur la fixation du prix du bail

sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail