à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » et prévoyant que les lieux loués étaient « destinés à l'usage exclusif d'habitation », stipulait que le bailleur pourrait proposer le renouvellement au bail « au

n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 et 1755 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le constat de la vétusté des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement implique

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 40 du même texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

de tout mobilier, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes

deux mois avant l'expiration du bail, la Cour d'appel a violé les articles 17 c), 19, 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier

Que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, a fait l'objet d'une modification par

propres, qu'il y a sous évaluation manifeste ; que de ce point de vue déjà, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE,

base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et, par voie de conséquence, de l'article 3 du décret n° 89-590 du 28 août 1989 et de l'article 3 du décret n° 90-762 du 27 août

Aux motifs que le bail du 12 mars 1970 a été renouvelé le 15 février 1984 pour une durée de trois ans ; que par effet de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail consenti par une personne morale a été

du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locaux meublés sont exclus du domaine d'application de la

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en validité de ce congé et expulsion. 2.

aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le salarié qui bénéficie de la mise à disposition d'un logement par son employeur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il n'en va autrement que

, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à un bail portant sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation du preneur ; qu'en l'espèce, la SCI IMEFA 34 faisait

1989 et le décret n° 89-590 du 28 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17, a, de la loi du 6 juillet 1989 est

alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux de mise

Y..., en 1977, un bail commercial, comprenant un local d'habitation, qui a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er décembre 1985 ; qu'ils lui ont également consenti, le 19 juillet 1985, un bail d'habitation

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 6° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ; qu'en énonçant que Monsieur