aucun n'avait qualité pour solliciter ou recueillir des fonds publics, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seuls les banques

Y..., à hauteur de 3 300 000 francs, au profit de la banque San Paolo auprès de qui la société Bureaux d'Auteuil avait souscrit un emprunt de 12 000 000 francs et, d'autre part, l'acceptation par la banque

SUR LES FAITS QUE VOUS AVEZ RELATES (BUREAUX DE POSTES, BANQUE SUISSE) NE FIGURENT-ILS PAS AU DOSSIER QUE VOUS AVEZ TRANSMIS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT", M LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE GUY B...

Pour financer cette construction, ils ont souscrit, le 9 octobre 2012, un prêt auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque). 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) a consenti à la société [...] , créée par M.

M... ; qu'il a été indiqué par la banque que M.

Worms domicilié à "Paris La Défense", c'est-à-dire dans les Hauts-de-Seine ; que la domiciliation purement administrative du compte postal de la banque Worms à Paris, non par la banque elle-même, mais

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui a condamné : 1°) pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Michel C... à

), en son bureau de Paris ; que la banque a pris le chèque à l'encaissement, sans avoir recueilli l'endossement de la part de la société Patek Philippe, en a inscrit le montant au crédit du compte de celle-ci

par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés à l'exercice d'activités libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour

(la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Fortis, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), ainsi que son gérant, M.

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

de la société MLB et de la société A... bureautique (les sociétés), au profit de la société Olivetti, de diverses banques et de M.

Z..., de Me Pradon, avocat de la compagnie générale de banque Citibank, les conclusions de M.

des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation

place de la Pyramide, La Défense 9, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la Compagnie générale de banque

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs à