prendre le relais compte tenu de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance collective, en vertu des dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des entreprises de

Y..., son responsable, en novembre 2001, de lui régler le capital invalidité qui lui était dû en vertu du contrat d'assurance collective souscrit par Astral Finance, puis avoir demandé toujours verbalement

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

(CPAM) des Alpes-Maritimes a demandé, en 1986, à l'Union des aéroclubs de la Côte d'Azur et à son assureur le remboursement des indemnités versées par elle aux ayants droit des victimes au titre du capital

[U] [W] le montant du capital décès dû en vertu du contrat de prévoyance et de la clause de désignation établie par M.

le 14 avril 2004, l'employeur a mis un terme à l'essai avec effet au 15 mai 2004 ; que le salarié étant décédé le 8 décembre 2004, sa veuve a sollicité de la compagnie d'assurances l'allocation d'un capital-décès

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France, société coopérative à capital

le versement d'un capital de 30 000 000 francs, augmenté de 6,50 % par an et d'un pourcentage de la participation aux bénéfices de la compagnie; qu'en cas de vie au terme du contrat, l'assuré recevait

de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il ressort des pièces produites qu'au décès

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

L 132-12 du Code des assurances, les titres de capitalisation du CREDIT AGRICOLE dénommés PREDICIS 6 également souscrits par M.

Il convient, en vertu de la hiérarchie des normes, de se référer d'abord aux conventions internationales.

I... le capital dû en cas de décès de l'assuré ; aux motifs propres qu' « il résulte des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances que : « I.- Sous réserve des dispositions du dernier

U..., et soutient qu'il a dû attendre le 12 juillet 2012, plus de trois ans après l'ouverture de cette succession, pour connaître l'identité des héritiers de Madame H... U... née G...

l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû

de cette clause, au décès de M.

, a conclu en janvier 1970, en vue de prospecter la clientèle médicale du Sud-Est de la France, une convention avec l'association "Mutualité médicale du Midi-Méditérranéen" (4M), en vertu de laquelle celle-ci

V... qu'elle ne pouvait prendre en charge le remboursement du capital dû, le dossier étant incomplet faute de réception d'une attestation du médecin traitant, puis après réception de nouvelles pièces a

décès est dû et que d'autre part, il est impossible, au moment de la signature du contrat, de connaître la date du décès et de connaître les droits du conjoint survivant au moment du décès ; que Mme Y

attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) que Guy X..., salarié de la société Elf Atochem, devenue Atofina, de 1958 à 1967, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle ; qu'après son décès