anticipé qu'il stipulait ; que l'indemnité litigieuse n'était devenue une obligation pour la société qu'à compter du jour où elle avait décidé d'user de la faculté de remboursement anticipé ; que le caractère

retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après avoir initialement demandé que la vente soit jugée parfaite, au vu du caractère

X... dans une transaction antérieure conclue avec la société Profrance mais résolue à l'amiable ; Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le caractère déterminé ou déterminable du

1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver outre le caractère

expressément ponctuel de la prime étant sans emport sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'accord lui-même et l'application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; qu'en considérant que la

violé les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail par fausse application ; 3 i1574 Mais attendu d'une part, qu'interprétant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu que le caractère

salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation", dont le mode de calcul est par ailleurs précisé ; qu'en l'espèce, et en l'état des constatations du jugement relatives au caractère

de leur délinquance ; qu'il s'agit de faits crapuleux d'une particulière gravité puisque ciblés sur des personnes âgées, la chronologie des faits montrent la fréquence des passages à l'acte et le caractère

Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée une indemnité limitée à la somme de 58 958,90 francs correspondant à 6 mois

de remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie modifiés pour tenir compte des demandes de rappel de salaire et de prime, formées par la salariée ne fait pas perdre à ces demandes leur caractère

conclusions du prévenu, si l'accord des parties ne pouvait résulter d'un échange de notes, l'une signée du salarié et l'autre de l'employeur, dont il apparaissait qu'elles s'étaient mises d'accord sur le caractère

demande tendant à obtenir l'indemnisation d'un jour de congé est déterminable et que la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour tenir compte d'une telle demande ne lui fait pas perdre son caractère

banque à lui payer une somme de 187 000 francs de Djibouti avec intérêts au seul taux de 2,5 % de janvier 1974 au 19 mai 1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont constaté que le caractère

d'AIX-LES-BAINS que Monsieur X... sollicitait en dernier état de la procédure «un jour de repos compensateur ou une indemnité compensatrice de jour de repos» ; qu'en estimant que cette demande avait un caractère

une nouvelle autorisation annuelle" et que cet établissement de crédit avait consenti un concours pour une durée indéterminée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction relative au caractère

d'une somme d'un montant inférieur au taux du dernier ressort pour violation d'un accord collectif ; que, dès lors, le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur cette demande, qui avait un caractère

.. la totalité des parts de la Société nationale d'identification et de protection (SNIP) pour un prix de 2 499 600 francs, calculé selon l'actif au 31 décembre 2000, le prix définitif devant être déterminé

l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle la vente conclue sans que soit déterminée la quotité de la chose vendue ; que la cour d'appel, qui

engagée à maintenir les contrats de travail mais a fait suivre cet engagement de principe d'une liste de bénéficiaires qui ne comprenait pas les époux X..., titulaires de contrats de travail à durée déterminée