Le jugement du tribunal de grande instance ayant retenu que l'annexe n° 2 des contrats cédés constituait une contre-lettre inopposable à la société Lixxbail, la société SMTPF a fait intervenir la société

23 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il

les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au

" ; que tel est le cas du tiers à un contrat, acte juridique auquel il est resté étranger et qui ne constitue pour lui qu'un simple fait juridique ; qu'en l'espèce, les bénéficiaires du contrat de commission

[J] voulait mettre fin au lien juridique qui les unissait et en avait fait part officiellement à M.

La principale chose qu'il faut savoir quand on fait une gestion de dette active qui revient à faire de l'optimisation de dette avec une prise de risque sur des positions de marché, c'est qu'il ne faut

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet et de limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre de

juridique dont la couverture était exclue par les conditions générales du contrat d'assurance ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Fisalez de toutes les

Z... n'avait "jamais eu en fait la qualité de salarié des sociétés Kartro, Ceteco et Armaco", filiales du "groupe Kartro" et que les contrats de travail conclus avec ces sociétés "n'étaient en fait que

L'arrêt constate, d'abord, qu'aucun des courriels échangés entre les parties antérieurement à la signature du contrat ne fait état du recours à une procédure arbitrale pour le règlement des différends.

distincte de leurs filiales et que le garant de la bonne exécution d'un contrat, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce

admettant que les deux sociétés étaient des entités juridiques différentes, et sans davantage caractériser des liens de direction, de contrôle et d'administration impliquant une politique d'action commune

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau en appel de la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque la partie demanderesse en

de cause, l'abus du droit d'agir en justice suppose la caractérisation d'une faute dans la mise en œuvre du droit d'action ; que le tribunal, pour juger que le recours de M.

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

X... était resté sous la subordination juridique de la société CFCI, à constater qu'il avait reçu une instruction de celle-ci en qualité de président de la société Reims aviation, sans relever qu'il avait

de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ne pouvait être dénié le caractère d'activité sociale et culturelle du comité d'entreprise d'un régime de retraite institué en 1947 en

du pourvoi n° P 92-44.816 : Attendu que la Banque Indosuez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir