Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'ordre public de l'exception d'incompétence rationae loci, c'est à bon droit que la juridiction du premier degré, en raison de l'impossibilité absolue de se déterminer sur la compétence territoriale

information, dès lors qu'elle est relative à une constitution de partie civile ; que les termes en sont généraux et absolus et que le délit est constitué quelle que soit la forme de l'information publiée

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost) du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

U..., l'une générale datée du 12 janvier 2006, dont les bénéficiaires sont l'époux et le fils d'F... U... et la seconde, datée du 30 janvier 2007, à caractère spécial, donnant pouvoir à M. Y...

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté

PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

siège est [...] ), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

des 16-24 août 1790 ; 5 ) que nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;