de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition

bornant à énoncer, pour retenir le caractère indu du paiement, que la facture numérotée [...] était relative à l'amélioration du fonds d'une surface de 21 ha 66 a et mentionnait un acompte par chèque

X... à la restitution d'un indu chiffré à 81,34 € ; AUX MOTIFS QUE «c'est au demandeur à restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part. 5.

indu du paiement et d'en demander restitution. 8.

X..., et que le caractère indu des paiements n'est pas prouvé ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir relevé que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il

effectués, correspondant à un paiement non affecté, s'élevait ainsi à la somme de 18 229,37 € ; qu'il appartient toutefois à celui qui sollicite la répétition de sommes de démontrer le caractère indu

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère

versées, sans cependant jamais formuler de réclamation à ce titre dans le cadre de l'instance alors en cours, en a souverainement déduit la connaissance par l'assureur, dès le dépôt de ce rapport, du caractère

pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures versées au dossier de la procédure de démontrer le caractère

MJM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention recevable mais mal fondée ; Attendu que c'est à celui qui prétend avoir indûment payé pour le compte du débiteur de prouver le caractère

émanant de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées

X... était un client habituel et connu et n'avait pas agi à titre professionnel, d'où il résultait que le débiteur était bien lui-même et non l'association, et partant, le caractère indu du paiement ;

, mais le jour où le caractère indu de ce paiement (avait) été révélé au demandeur à 1'action en restitution » et « que dès le mois de décembre 1999 », la société Domaine de Ribaute « avait connaissance

ou a pu connaître le caractère indu du paiement.

de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition de démontrer le caractère

constaté que les créances des consorts X... ont été admises au passif à titre chirographaire, retient que l'admission définitive d'une créance, même lorsqu'elle n'est pas assortie de sûreté, exclut tout caractère

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes prétendument indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce

, le fondement des prétentions n'est révélé que par la connaissance du caractère indu du paiement effectué ; qu'en l'espèce, l'EURL CREZYOR faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7, avant-dernier