de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère

redressement n'ont pas leur origine antérieurement audit jugement et ne sont pas soumis à la déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi de 1985 ; qu'il peut être considéré qu'eu égard au caractère

Les emprunteurs ont assigné la banque en constatation du caractère abusif de la clause de remboursement et en paiement de dommages et intérêts pour manquement aux devoirs d'information et de mise en garde

, et les résultats obtenus, ait un caractère non négligeable ; que dès lors, en se bornant à constater une baisse du chiffre d'affaires réalisé par M.

condamnée à verser au salarié une somme à titre d'arriéré de pension de retraite complémentaire et d'avoir fixé le montant de la pension due au salarié à l'équivalent en francs de 57 692 points cadre révisable

Nouméa, 26 octobre 1989), que la Caisse centrale de coopération économique (CCCE) a, par marché du 11 décembre 1984, confié des travaux de construction à la société Technic Bâtiments ; qu'invoquant le caractère

dans ses calculs les révisions de prix, en exécution des contrats de sous-traitance dont il relevait expressément qu'ils avaient été conclus "pour un prix global et forfaitaire, valeur mars 1981, révisable

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

Angelini) a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc (société Sam) des marchandises payables par un crédit documentaire irrévocable ouvert à la Société générale le 27 juillet 1994 réalisable

réalisable des objectifs fixés au salarié ; qu'en l'espèce, pour limiter le montant du rappel de primes sur objectifs à la somme de 138 626 euros, la cour d'appel a retenu que ''M.

(l'emprunteur) un prêt pour l'achat d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant la nullité de la clause d'indexation des échéances du prêt et le caractère erroné du taux effectif global

clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était stipulé que "les prix sont fermes, forfaitaires et non révisables

révocable ou irrévocable qui était le leur avant le divorce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'il n'est fait aucune allusion dans la convention définitive de divorce

, avait néanmoins perdu son caractère forfaitaire à raison de modifications qu'il avait dû exécuter et qui étaient imprévisibles "au vu des pièces examinées par lui pour chiffrer le marché" (trouvant leur

le 30 mars 2001, de l'établissement au profit de la société Swan d'une facture d'un montant TTC de 11 960 000 F relative à une commande de 25 000 postes dont rien ne démontrait qu'elle aurait été révisable

Y... en qualité de représentant de la banque : "OK pour taux révisable 3,90 % H Ass. + Ass. 1,90/10 000 Francs et frais de dossier réduit 2 250 francs possibilité de revise à taux fixe 1 an après la mise

L'URSSAF lui ayant opposé le caractère irrévocable du choix effectué antérieurement pour le dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'association a saisi d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord donné à l'utilisation ou à la diffusion de son image est révocable à tout moment sans que l'intéressé

L'URSSAF lui ayant opposé le caractère irrévocable du choix effectué antérieurement pour le dispositif de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'association a saisi d'un

raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause pénale peut toujours être réduite par le juge si elle présente un caractère